Délibérations en open data : quel format choisir ?

Une délibération se publie d'abord comme un acte : son texte, en ligne, sous forme électronique. Les textes lus n'imposent pas de format de données ouvert pour la délibération elle-même. Pour interroger les délibérations comme des données (combien, quand, sur quel thème, avec quel vote), il faut bâtir soi-même un registre structuré : une ligne par acte, des champs choisis, et un lien vers le texte intégral. Ce registre n'est pas un schéma officiel.

Ce que disent les textes

Le Code général des collectivités territoriales (article L. 2131-1) répartit la publication selon la nature de l'acte :

• Les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles sont rendus publics par publication électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État, qui doivent garantir l'authenticité et un accès permanent et gratuit.
• Les décisions individuelles sont notifiées aux personnes qui en font l'objet. Elles ne sont pas publiées en ligne au même titre.
• Les communes de moins de 3 500 habitants choisissent le mode de publication : affichage, papier ou voie électronique. Le conseil municipal peut changer ce choix à tout moment. Sans délibération sur ce point, la publication électronique s'applique.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle par ailleurs que les données personnelles doivent être anonymisées avant mise en ligne, sauf exceptions. Ce point est traité dans la page sur les données personnelles des délibérations.

Un schéma officiel ? Pas pour les délibérations

Le répertoire des schémas réglementaires de schema.data.gouv.fr présente quatre schémas : subventions, commande publique, profil d'acheteur et bornes de recharge. Aucun ne concerne les délibérations. Le répertoire lu le 15/11/2026 ne fixe donc aucune structure de données pour les délibérations.

Quand un texte n'impose pas de structure, la structure se décide au moment de publier. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) rappelle, pour les documents communiqués sous forme numérique, un principe du Code des relations entre le public et l'administration (article L. 300-4) : un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé.

Un registre structuré, champ par champ

Le tableau ci-dessous est une proposition, pas un schéma officiel. Les exemples sont fictifs.

Ce découpage répond aux questions qu'un habitant ou un élu pose le plus souvent. Il ne remplace pas le texte : le champ lien permet de revenir à l'acte.

Un dossier de PDF répond à « où est tel acte ? », mais pas à « combien d'actes sur ce thème depuis deux ans ? ». Le registre répond aux deux, à condition que chaque ligne soit saisie de la même façon. C'est la raison d'une liste fermée de thèmes : sans elle, « finances », « Finances » et « budget » se comptent séparément et les totaux deviennent faux.

Méthode en quatre étapes

1. Lister les actes de l'année à partir du registre des délibérations, une ligne par acte.
2. Renseigner les champs à partir du texte ; pour le thème, s'appuyer sur une liste fermée de valeurs.
3. Contrôler le total : le nombre de lignes doit égaler le nombre d'actes de l'année.
4. Publier le fichier au format CSV, avec la date de mise à jour en tête de fichier ou sur la page qui le présente.

Questions à poser

• « Combien de délibérations ont été mises en ligne par mois en 2026 ? »
• « Quelles délibérations ont une date de séance mais pas de date de mise en ligne ? »
• « Quelle part des délibérations de l'année porte sur les finances, et quelle part sur l'urbanisme ? »
• « Quelles délibérations ont été adoptées avec une seule voix d'écart ? »
• « Quels objets reviennent d'une séance à l'autre depuis plus d'un an ? »

Chaque question suppose que le registre est complet. La première chose à vérifier est donc le total.

Vérifier la réponse

• Le nombre de lignes du fichier égale le nombre d'actes du registre des délibérations pour la période.
• Chaque lien ouvre le texte, et l'objet du champ correspond à l'intitulé de l'acte.
• Aucune date de mise en ligne n'est antérieure à la date de séance.
• Les totaux de votes ne dépassent pas le nombre de membres présents ou représentés déclaré dans le procès-verbal.
• Pour une question chiffrée, noter la date d'extraction : le registre change à chaque séance.