Données essentielles de la commande publique

Une commune qui passe un marché public doit publier une partie des informations du marché : ce sont les données essentielles. Pour un marché dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes, la règle est claire : publication sur le portail national de données ouvertes dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification, selon l'article R2196-1 du code de la commande publique. Cette page dit quels marchés sont concernés, quelles données sont publiées, et comment ne pas laisser passer une échéance.

Le seuil et le délai

• Seuil : valeur égale ou supérieure à 40 000 € hors taxes, selon le texte affiché sur Légifrance.
• Délai : deux mois suivant la notification ou la modification du marché.
• Lieu : le portail national de données ouvertes.
• Marchés de l'article R2122-8 à partir de 25 000 € HT : le même texte prévoit la même obligation, avec une possibilité de publication annuelle groupée au premier trimestre.

La version lue porte la mention « En vigueur au 15/11/2026 ».

Les trois familles de données

Selon la version du texte publiée par marche-public.fr (version du 01/01/2024, à confirmer sur Légifrance), les données essentielles portent sur trois familles :

1. la procédure de passation du marché ;
2. le contenu du contrat ;
3. l'exécution du marché et, le cas échéant, sa modification.

Un exemple de publication

Le département du Pas-de-Calais publie sur data.gouv.fr le jeu « 2026_Données essentielles marchés publics », sous Licence Ouverte 2.0, mis à jour le 16/10/2026. Il comprend deux fichiers CSV. C'est un exemple de la forme que prennent ces données une fois publiées : un jeu de données sur les marchés, téléchargeable en CSV.

Attention à un point : la page data.gouv décrit aussi une publication sur le profil d'acheteur, alors que le texte cité sur Légifrance vise le portail national de données ouvertes. Vérifiez la version en vigueur avant toute publication.

Méthode en quatre étapes

1. Lister les marchés notifiés ou modifiés, avec leur valeur hors taxes.
2. Garder ceux dont la valeur est égale ou supérieure à 40 000 € HT.
3. Calculer la date limite : date de notification ou de modification, plus deux mois.
4. Vérifier la publication et noter sa date dans le registre de la commune.

Exemple fictif : un marché notifié le 15/03/2027, d'une valeur de 120 000 € HT, doit être publié au plus tard le 15/05/2027. Si ce marché est modifié le 02/09/2027, la modification ouvre son propre délai de deux mois, jusqu'au 02/11/2027.

Un marché de 30 000 € HT conclu selon l'article R2122-8 relève du seuil de 25 000 € : la publication peut alors être groupée au premier trimestre de l'année suivante, selon le texte.

Questions à poser à ses données

• « Quels marchés de 40 000 € HT ou plus ont été notifiés depuis six mois, et sont-ils publiés ? »
• « Quels marchés ont été modifiés cette année, et quelle est leur valeur après modification ? »
• « Quels marchés relèvent du seuil de 25 000 € HT et ont été conclus selon l'article R2122-8 ? »

Vérifier

• Le montant utilisé est hors taxes, comme le prévoit le texte.
• La date de référence est celle de la notification ou de la modification, pas la date de signature ni la date de paiement.
• Une modification se traite comme un événement distinct, avec son propre délai.
• Le registre de la commune est comparé à ce qui est effectivement publié.

Pour suivre ces dates marché par marché, voir le tableau de suivi des marchés publics.