Open data : l'obligation des collectivités

L'article L312-1-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige les administrations à publier en ligne certains documents et données. Pour une collectivité, la règle de départ tient en une phrase : le texte ne s'applique pas aux collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Le texte exclut aussi les personnes morales dont le nombre d'agents est inférieur à un seuil fixé par décret. Ce seuil n'a pas été lu ici, il faut donc le vérifier avant de conclure.

Cette page explique ce que couvre l'article, ce qu'il ne couvre pas, et comment repérer les documents qui entrent dans son champ.

Ce que couvre l'article

Après le principe, l'article vise quatre catégories, du 1° au 4° :

les documents communiqués en application des procédures prévues par le titre du CRPA, y compris leurs versions mises à jour ;
les documents qui figurent dans le répertoire des informations publiques mentionné à l'article L322-6 ;
les bases de données, mises à jour de façon régulière, produites ou reçues par l'administration, et qui ne font pas l'objet d'une diffusion publique par ailleurs ;
les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental.

Le portail des collectivités locales de l'État présente une rubrique « Dématérialisation des comptes locaux et open data », qui regroupe les sujets de publication et de données.

Trois obligations à ne pas confondre

Les documents et données de l'article L312-1-1 : la liste ci-dessus, avec le seuil de population et d'agents.
Les données essentielles des marchés publics : une obligation distincte, fixée par le code de la commande publique. Elle porte sur les marchés de 40 000 € HT et plus, avec un délai de deux mois (voir les données essentielles).
Les documents budgétaires : le budget et le compte administratif sont des documents de la commune. Leur régime de publication n'est pas traité ici ; leur lecture se trouve dans comment lire le budget d'une commune.

Repérer les documents qui entrent dans le champ

Une méthode en trois temps :

Recenser les documents communiqués en réponse à des demandes des administrés depuis un an. Ils relèvent du point 1°. Si le même document est demandé plusieurs fois, c'est un signal fort qu'il doit être publié.
Lister les bases de données tenues à jour : tableau des équipements, registre des cantines, liste des délibérations, plan des points d'apport. Elles relèvent du point 3° si elles ne sont pas déjà diffusées ailleurs.
Identifier les données d'intérêt général : horaires, travaux en cours, résultats de contrôles, subventions attribuées. Elles relèvent du point 4° si elles sont mises à jour régulièrement.

Exemple fictif : une commune de 5 000 habitants (commune imaginée pour cette page) reçoit quatre fois la même demande de plan de voirie dans l'année. Le plan figure donc dans une catégorie de documents communiqués, et la question de sa publication se pose.

Ce que cette page ne dit pas

Le texte renvoie à un seuil d'agents fixé par décret, que cette page n'a pas pu lire. Des commentaires en ligne évoquent un seuil de 50 agents équivalents temps plein, sans décret cité : cette valeur n'est pas confirmée ici. C'est le premier point à vérifier avant de dire qu'une collectivité est concernée.

Questions à poser à ses données

« Quels documents ont été communiqués à des administrés cette année, et combien de fois le même document ? »
« Quelles bases de données mettons-nous à jour chaque année, et lesquelles sont déjà publiées ? »
« Quelles données présentent un intérêt pour les habitants : travaux, horaires, équipements, subventions ? »

Vérifier

Notez la date de la version du texte utilisée, et confirmez le seuil d'agents dans le décret.
Chaque document listé a une date de mise à jour et un lieu de publication.
Comparez la liste obtenue avec ce qui est déjà publié, pour ne pas publier deux fois une même donnée sous des formats différents.
Pour une décision sur l'application du texte à votre commune, demandez l'avis de votre service juridique ou d'un juriste. Cette page cite le texte ; elle ne l'interprète pas.