Dotation globale de fonctionnement d'une commune

La dotation globale de fonctionnement (DGF) est une dotation versée par l'État aux communes et à certains de leurs groupements. La question habituelle d'un élu ou d'un agent est : « quel est le montant de notre DGF, et qu'est-ce qui le fait varier ? » Cette page explique la composition de la DGF selon le code général des collectivités territoriales (CGCT), pour lire une fiche de dotation sans se tromper de ligne.

Elle ne donne pas de montant. Les montants changent à chaque exercice et figurent dans les documents publiés par l'État pour l'année voulue. Ce qui suit vous permet de les lire correctement une fois trouvés.

Ce que dit le code

Le premier alinéa de l'article L2334-1 pose le principe : une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement. Le texte est lu sur Légifrance, dans sa version affichée comme en vigueur au 15/11/2026.

Les ingrédients d'un calcul

La population de référence. L'article L2334-2 définit la population de référence, issue du recensement et majorée de certains éléments. Quand cette population change, la dotation peut changer même si le reste ne bouge pas. C'est la première donnée à vérifier sur une fiche.

Les groupes démographiques. L'article L2334-3 classe les communes en groupes démographiques pour certains calculs. Une commune se situe donc dans un groupe, et c'est ce groupe qui sert de référence pour certaines comparaisons.

Les indicateurs financiers. L'article L2334-4 définit le potentiel fiscal et les indicateurs de ressources associés, et l'article L2334-5 l'effort fiscal de chaque commune. Le code les définit ; leur usage est détaillé dans les articles suivants.

La dotation forfaitaire

L'article L2334-7 détaille la dotation forfaitaire, ses composantes, ses garanties et ses minorations. L'article L2334-7-1 encadre le financement des hausses de dotations par des minorations décidées par le comité des finances locales, d'après le résumé de l'article lu sur Légifrance. La fiche de la commune doit donc être lue ligne à ligne sur cette composante, car elle porte les règles de garantie et de minoration.

La dotation d'aménagement

L'article L2334-13 institue la dotation d'aménagement, ses composantes et son montant. Elle regroupe des dotations de péréquation. L'article L2334-14-1 définit la dotation nationale de péréquation, ses critères d'éligibilité et sa répartition.

Un exemple fictif de lecture

Commune fictive de 4 000 habitants. Supposons une DGF de 300 000 €, répartie entre 200 000 € de dotation forfaitaire et 100 000 € de dotation d'aménagement. Le total est juste : 200 000 + 100 000 = 300 000 €.

L'année suivante, la dotation forfaitaire baisse de 10 000 € et la dotation d'aménagement augmente de 10 000 €. Le total reste à 300 000 € (190 000 + 110 000), mais la composition a changé. Un total stable peut donc cacher des mouvements importants. C'est pourquoi la lecture se fait par composante.

Questions à poser à ses données

« Quelle part de notre DGF est en dotation forfaitaire, et quelle part en dotation d'aménagement ? »
« Notre population de référence a-t-elle changé d'un exercice à l'autre, et de combien ? »
« Quel écart existe entre la DGF inscrite au budget et le montant notifié par l'État ? »

Vérifier

Vérifiez l'exercice de la fiche avant tout calcul : une fiche de l'an dernier ne donne pas le montant de cette année.
Additionnez les composantes : la dotation forfaitaire et la dotation d'aménagement doivent égaler le total de la fiche.
Comparez le montant notifié avec la ligne du budget où la commune l'a inscrit, et notez l'écart.
Pour savoir comment le texte s'applique à votre situation, interrogez votre service financier ou votre comptable public. Cette page cite le code ; elle ne l'interprète pas.